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VENTE EN LIGNE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

La société «DEPANOTO & Compagnie» société par Actions simplifiées au capital de 38720 € inscrite au registre du commerce sous le numéro RCS CHARTRES 775145659 dont le siège est situé 4 rue de la Malerie 28400 NOGENT LE ROTROU adresse éléctronique: info@depanoto.fr, numéro individuel d’identification fiscale FR20775145659 téléphone 0237524325 Fax 0237527452.

Conditions générales de vente des produits vendus sur www.depanoto-boutique.com

Date de dernière mise à jour: 4 mai 2016

ARTICLE I – OBJET:

Les présentes conditions régissent les ventes par la société «DEPANOTO & Compagnie» de pièces neuves ou d’occasion d’automobiles anciennes: Citroën 5 HP, B2& B12, B14, C4 & Rosalie, Traction, 2 CV et HY. Renault NN, Mona Celta, Prima, Juva 4, 4 CV et Dauphine, Peugeot 172, 177, 201 et dérivés, 202 et dérivés, 203, 403, 404, Simca 5 , 6 , 8 , Aronde, Chambord. Fiat 508 – 509. Rosengart. Ford A, T et V8. Catalogues généraux: Allumage, électricité, freinage, pièces moteur, joints moteur, graissage, joints carrosserie, pompe à eau courroies, profilés quincaillerie, alimentation essence; embrayage, garnissage, produits lubrifiants, suspension, accessoires, durits adaptables et également pièces d’origine.

ARTICLE II – PRIX:

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises TVA et autres taxes applicables au jour de la commande sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition.

En cas de commande dans un pays autre que la France Métropolitaine des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importations aux taxes d’Etat, sont susceptibles d’être exigibles.

Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société DEPANOTO & Compagnie.

Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité tant en terme de déclaration que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays.

Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.

Toutes les commandes quelques soit leurs origines sont payables en euros.

La société DEPANOTO & COMPAGNIE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.

Les produits demeurent la propriété de la société DEPANOTO & COMPAGNIE jusqu’au paiement complet du prix.

Dans le cas exceptionnel où les marchandises livrées n’auraient pas fait l’objet d’un règlement intégral au moment de leur livraison, la société DEPANOTO & COMPAGNIE conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoire.

Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances de règlement du prix peut entrainer la revendication des biens.

Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert de responsabilité à l’acheteur des livraisons, des risques de perte et de détérioration des biens vendus, ainsi que des dommages qu’il pourrait occasionner.

Le client s’interdit en conséquence de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété d’un matériel non intégralement payé.

ARTICLE III- COMMANDE:

Vous pouvez passer commande:

- Sur Internet: www.depanoto-boutique.com

- Par téléphone au 02 37 52 43 25 du lundi au jeudi de 8h30 à 12 h & de 13h30 à 18h. Le vendredi de 8h30 à 12h & 13h30 à 17h.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation plus tard au moment de la validation de votre commande.

ARTICLE IV – VALIDATION DE VOTRE COMMANDE:

Toutes commandes figurant sur le site internet: www.depanoto-boutique.com suppose d’adhésion aux présentes conditions générales de vente.

Toute confirmation de commande entraine votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente sans exception ni réserve.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

Vous déclarez en avoir pris connaissance.

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Le récapitulatif des informations de votre commande et la facture conditions vous sera communiqué en format PDF via l’adresse email de confirmation de votre commande.

ARTICLE V – PAIEMENT:

Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué.

Le règlement de vos achats s’effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé PAYBOX par carte VISA, MASTERCARD, par PAYPAL ou par VIREMENT BANCAIRE.

ARTICLE VI: RECTRACTATION

Vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Le délai court à compter de la réception du colis.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez adresser une lettre recommandée avec accusé de réception dans les 14 jours à compter de la réception du colis à la société DEPANOTO & COMPAGNIE.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complet (dans les emballages d’origine) à la SAS DEPANOTO & COMPAGNIE 4 Rue de la Malerie 28400 NOGENT LE ROTROU.

Les frais de retour sont à votre charge.

En cas d’exercice du droit de rétractation, la société DEPANOTO & COMPAGNIE procèdera au remboursement des sommes versées dans un délai de 14 jours sur la notification de la demande et via le moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Le remboursement comprendra la totalité des sommes versées notamment les frais de livraison.

Nos produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité du produit après passation de votre commande, nous vous informerons par mail et votre commande sera annulée et remboursée sur simple demande.

En outre le site internet n’a pas vocation à vendre ses produits en quantités importantes.

Par conséquent, la société DEPANOTO & COMPAGNIE se réserve le droit de refuser les commandes de plusieurs articles identiques.

ARTICLE VIII – LIVRAISON:

Les produits sont livrés à l’adresse de la livraison indiquée au cours du processus de commande.

Le délai de traitement de la commande se compose du délai de préparation de la commande et du délai de livraison.

Les commandes sont traitées les jours ouvrables de l’entreprise.

L’établissement étant fermé le samedi et le dimanche, les commandes reçues du vendredi 15h au dimanche seront traitées à compter du lundi suivant.

Durant les congés de 5 semaines dont les dates seront indiquées sur le site, les délais sus indiqués seront reportés à la date du retour des congés.

Les délais d’acheminement pour la France Métropolitaine sont de 48 heures à 96 heures.

Les délais de livraison des colis hors France Métropolitaine varient selon les pays.

A titre indicatif, le délai d’acheminement est de 3 à 5 jours ouvrables vers l’union Européenne et de 5 à 15 jours pour le reste du monde.

Le délai maximum de livraison est de 30 jours.

Au-delà de ce délai de trente jours, et conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, la commande peut être annulée après que le consommateur ait adressé une lettre de mise en demeure de livraison.

Dans ces conditions à compter de la mise en demeure de livraison non exécutée, la société DEPANOTO & COMPAGNIE enverra dans les 14 jours le remboursement intégral de la totalité des sommes versées notamment avec les frais de livraison.

En cas de livraison par un transporteur, la société DEPANOTO & COMPAGNIE ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison due exclusivement à une indisponibilité du client après trois propositions de rendez-vous.

ARTICLE IX – GARANTIES:

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité du bien ou contrat et de la garantie légale des vices cachés.

En tant que garantie légale, article L211 à L211-4 du Code de la consommation:

«Le professionnel vendeur doit livrer un bien conforme au contrat. A défaut, il est responsable des défauts lors de la délivrance mais également de tous ceux résultant de l’emballage, les instructions de montage ou de l’installation lorsqu’elle est à la charge du contrat ou de sa responsabilité» (L211-4)

ARTICLE X – CONFORMITE DU BIEN:

Un bien est conforme selon l’article L211-5

- Lorsqu’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien similaire

qui correspond à la description du vendeur et possédait les qualités présentées en échantillon ou modèles, qu’il présente les qualités qu’un consommateur peut légitimement attendre suite aux déclarations publiques du vendeur, producteur ou représentant.

- Présente les caractéristiques définies par les parties ou être propre à l’usage définie recherché par l’acheteur connu du vendeur et accepté.

L’action en garantie de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Pour les biens achetés après le 18 mars 2016, tous les défauts de conformité apparaissant pendant les deux ans sur l’achat sont présumés existés.

Pour les pièces d’occasion, le délai de l’action en garantie de conformité est de 6 mois

Le consommateur ne peut pas faire jouer la garantie de conformité selon l’article L211-8 dans trois cas:

- Lorsqu’il avait connaissance du défaut au moment de la contracter

- Lorsqu’il ne pouvait ignorer le défaut au moment de contracter

- Lorsque le défaut résulte de matériaux qu’il a lui-même fourni.

ARTICLE XI – MISE EN ŒUVRE DE LA GARANTIE DE CONFORMITE:

Lorsqu’il y a défaut de conformité, le professionnel propose au consommateur le remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir la résolution du contrat ou sa réfaction (réduction du prix du bien) si le défaut est majeur et que le délai de la solution choisie excède un mois à partir de la demande ou qu’aucun moyen n’est réalisable.

Aucun frais ne peut être demandé au consommateur pour le remplacement, la réparation et la résolution, la réfaction du contrat.

ARTICLE XII – GARANTIE LEGALE CONTRE LES VICES CACHES ARTICLE 1641 DU CODE CIVIL:

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rende impropre à l’usage auquel on la destine, ou que diminue tellement cet usage, que l’acheteur n’aurait pas acquise ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus.

La garantie légale couvre tous les frais entrainés par les vices cachés.

La société DEPANOTO & COMPAGNIE n’est pas tenue des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même.

Le défaut doit être antérieur à la vente, et rendre les produits impropres à l’usage auquel ils sont destinés.

L’acheteur a le choix:

- Rendra la chose et se faire restituer le prix

- Garder la chose et se faire rendre une partie du prix

Le délai pour agir est de 2 ans à compter de la découverte du vice.

ARTICLE XIII – RESPONSABILITE

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur.

La société DEPANOTO & COMPAGNIE ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.

Enfin, la responsabilité de la société DEPANOTO & COMPAGNIE ne saurait être engagée pour tout délai d’inconvénient ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatique.

ARTICLE XIV – DROIT APPLICABLE EN CAS DE LITIGE:

La langue du présent contrat est la langue française.

Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française.

En cas de litige les Tribunaux français seront seuls compétents.

Pour les acheteurs inscrits au Registre du commerce et des sociétés, seul le Tribunal de Commerce de CHARTRES est compétent.

ARTICLE XV – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site www.depanoto-boutique.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société DEPANOTO & COMPAGNIE.

Nul n’est autorisé à reproduire et exploiter ni rediffuser ou utiliser quelque titre que ce soit même partiellement les éléments du site qui soient logiciels, visuels ou sonores.

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société DEPANOTO & COMPAGNIE.

ARTICLE XVI – DONNEES PERSONNELLES:

La société DEPANOTO & COMPAGNIE se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant.

Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité afin de respecter les obligations légales et règlementaires.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site internet.

ARTICLE XVII – ARCHIVAGE PREUVE:

La société DEPANOTO & COMPAGNIE archivera les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de la société DEPANOTO & Compagnie seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

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